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La taxe sur Valeur Ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (= TVA) a été introduite le 1er janvier 1995. Ce changement de système (passage de l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires à la taxe sur la valeur ajoutée) résulte en premier lieu de la généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des Etats membres de l'UE.

A partir du 1er janvier 2001, la Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la Taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) a remplacé l'ancienne Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA).

Principes d'imposition

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général frappant la consommation de biens et de services. Cet impôt est prélevé à toutes les phases de la production et de la distribution, ainsi que sur l'importation de biens. Il est également prélevé auprès des prestataires de services indigènes et lors de l'acquisition de prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger.

Est assujetti à la TVA quiconque exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des recettes, à condition que ses livraisons, ses prestations de services et ses prestations à lui-même, effectuées sur territoire suisse, dépassent globalement 100'000.- francs par an. Est en outre assujetti quiconque acquiert pour plus de 10'000 francs par année de prestations de services imposables d'entreprises ayant leur siège à l'étranger. En ce qui concerne finalement la TVA sur les importations de biens, elle est due par toute personne redevable des droits de douane.

Cela représente actuellement environ 295'000 contribuables TVA. A titre de comparaison, l'ancien impôt sur la chiffre d'affaires (ICHA) comptait 145'000 assujettis au titre de «grossistes».

La base de calcul de l'impôt sur les livraisons et la fourniture de prestations de services sur territoire suisse est constituée par les contre-prestations brutes convenues ou reçues. Le cumul d'impôt (imposition du chiffre d'affaires et acquisitions imposables) est évité par la déduction de l'impôt préalable : chaque assujetti peut, de l'impôt brut généré par les chiffres d'affaires qu'il a réalisés, déduire l'ensemble des montants d'impôt préalable (principe de l'imposition nette à toutes les phases de la production et de la distribution).

Etant donné que la taxe sur la valeur ajoutée doit être supportée par les consommateurs, la charge que représente cet impôt leur est transférée, en règle générale, en l'intégrant dans le prix de vente ou en la mentionnant de manière séparée sur la facture. Toutefois, seuls les fournisseurs de prestations assujettis sont autorisés à en faire mention.

Particularités

En matière de TVA, on distingue entre chiffres d'affaires exonérés d'impôt et chiffres d'affaires exclus du champ de l'impôt. Sur l'une comme sur l'autre de ces catégories de chiffres d'affaires, aucun impôt n'est prélevé. Une différence existe toutefois en ce qui concerne le droit à la déduction de l'impôt préalable. En effet, ce droit n'existe que pour l'acquisition de biens et de prestations de services utilisés pour la réalisation de chiffres d'affaires exonérés d'impôt (franchise réelle). Si, par contre, les biens et les prestations de services acquis servent à réaliser des chiffres d'affaires exclus du champ de l'impôt, aucune déduction d'impôt préalable ne pourra être opérée (pseudo-franchise).

Sont exonérées de l'impôt en particulier :
· les exportations de biens si leur exportation est prouvée;
· les prestations de transport transfrontalier;
· les prestations de services fournies à des destinataires ayant leur siège social ou leur domicile à l'étranger (depuis le 1er janvier 2001 : les chiffres d’affaires réalisés à l’étranger ne sont pas soumis à l’impôt).

Sont exclus du champ de l'impôt en particulier :
· les prestations dans le domaine de la santé, de l'assistance sociale, de la sécurité sociale;
· les prestations dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, ainsi que dans celui de la protection de l'enfance et de la jeunesse;
· les prestations culturelles;
· les opérations d'assurances;
· les opérations dans les domaines du marché monétaire et des capitaux (à l'exception de la gestion de fortune et des affaires d'encaissement);
· le transfert et la constitution de droits réels sur des immeubles, ainsi que leur mise à disposition à des fins d'usage ou de jouissance;
· les paris, loteries et autres jeux de hasard avec mise d'argent, dans la mesure où ils sont soumis à un impôt spécial;
· les livraisons de timbres officiels indigènes, utilisés en tant que tels.

Taux de l'impôt

Taux normal : l'impôt s'élève à 8 %.

Taux réduit : ce taux se monte à 2,5 % et est applicable aux catégories de marchandises suivantes:

· produits comestibles et boissons, exceptées les boissons alcooliques et les prestations de la restauration;
· bétail, volaille, poissons;
· semences, plantes vivantes, fleurs coupées;
· céréales;
· engrais et fourrages, etc.;
· médicaments;
· journaux, revues, livres et certains autres imprimés déterminés;
· prestations de services fournies par les sociétés de la radio et de la télévision (exception : les prestations de services ayant un caractère commercial sont imposables au taux normal).


L'Administration fédérale des contributions autorise les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 3 millions de francs et pour lesquels la dette fiscale se monte au maximum à 60’000 francs, à établir leurs décomptes d'impôt de manière simplifiée. Il s'agit en l'occurrence de décomptes forfaitaires établis au moyen de taux de dette fiscale nette. L'utilisation de tels taux forfaitaires évite de devoir déterminer les montants d'impôt préalable grevant les acquisitions de biens et de prestations de services, étant donné qu'il en a déjà été tenu compte lors du calcul du taux de dette fiscale nette (exemples : taux de dette fiscale nette applicable aux architectes = 6,0 %, pour les commerçants de denrées alimentaires = 0,6 %). Ces taux de dette fiscale nette ne servent toutefois qu'au calcul de l'impôt dû lors de l'établissement des décomptes à présenter à l'Administration fédérale des contributions; à l'égard des clients, ce sont les taux légaux de 8 % et de 2,5 % qui doivent être utilisés.

Source: INFORMATIONS FISCALES de la commission intercantonale d'information fiscale

 
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