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3.2.4 Procédure pour la demande de prêt hypothécaire - Constitution de votre dossier hypothécaire par notre partenaire. Demande de financement auprès de l'unité de crédit correspondant le mieux à votre situation (documents demandés selon liste en annexe)
- Prise en charge du dossier par notre partenaire et traitement de la demande auprès du service hypothécaire compétent.
- Une fois votre demande acceptée, présentation de la proposition provisoire ou définitive (selon analyse interne) et de ses conditions générales. Durée : une semaine
- Si une analyse externe est nécessaire, mandat d'un expert pour la visite et l'expertise de votre bien immobilier.
- Résultat de l'expertise et présentation de la proposition définitive par votre conseiller.
- Si le financement est réalisé auprès d’une banque, il faut prévoir un rendez-vous et quelques procédures administratives supplémentaires.
- Modalités et écritures d'acceptation; résiliation auprès du créancier gagiste actuel et autres interventions.
- Conseil permanent et suivi de votre dossier selon l'évolution du marché.
- Durée totale de la procédure : environ trois à quatre semaines.
Informations complémentaires - La demande hypothécaire, les modalités d'acceptation, de remboursement et de transfert sont généralement gratuits. Toute demande reste confidentielle et sans aucun engagement de votre part jusqu’à l’acceptation définitive.
- Lorsqu’une expertise du bien immobilier est réalisée, les frais afférents sont pris en charge par l’organisme créancier pourvu que le crédit se fasse avec lui. Dans le cas contraire, des frais compris entre 500.- et 1'000.- CHF seront facturés.
- Les charges se payent trimestriellement. A l’échéance pour les intérêts hypothécaires, d’avance pour l’amortissement (couvertures accordées). Il vous est donné de conserver votre relation bancaire de votre choix pour un prêt avec un organisme d’assurance.
- Si d'éventuelles écritures notariées étaient nécessaires, celles-ci seraient à votre charge.
Liste des documents à fournir Documents personnels - Attestations de salaire (3 dernières)
- Déclaration fiscale
- Attestation récente de l'Office des Poursuites
- Bilans et comptes de pertes et profits (pour les indépendants)
- Justificatifs des fonds propres (en cas d'achat)
- Copie des contrats de leasing ou /et de prêts personnels
- Convention de divorce
- Attestation de l'avoir de prévoyance 3a (en cas de nantissement)
- Copie de la pièce d'identité valable et copie de permis de séjour (si étranger)
Documents relatifs à l'immeuble - Extrait du registre foncier
- Contrat de vente authentique
- Copie du plan cadastral
- Plan ou carte du lieu avec indication de la situation de l’objet
- 2-3 photos intérieures et extérieures
- Copie de la police d’assurance incendie du bâtiment
- Plans de construction
- Calcul du cube SIA (seulement pour les maisons individuelles)
- Acte de constitution de la PPE (pour les propriétés par étage)
- Règlement d’utilisation et d’administration de la PPE
- Expertise (si disponible)
- Prospectus de vente (si disponible)
Immeuble en droit de superficie - Contrat de droit de superficie
Autres documents - Attestation des prestations de la caisse de pensions, 2e pilier avant et après achat (invalidité, décès et retraite)
- Règlement de la caisse de pension, 2e pilier (en cas de nantissement)
- Copie du dernier bordereau des intérêts (reprise prêt hypothécaire)
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+41 (0)22 57 521 57
+33 (0)970 444 198
