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Petit glossaire du crédit à la consommation

Qu'est-ce qu'un contrat de crédit à la consommation ?

Le contrat de crédit à la consommation est un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

Sont aussi considérés comme des contrats de crédit à la consommation:

  • les contrats de leasing qui portent sur des choses mobilières servant à l'usage privé du preneur et qui prévoient une augmentation des redevances convenues en cas de résiliation anticipée du contrat;
  • les cartes de crédit, les cartes de client ainsi que les crédits consentis sous la forme d'une avance sur compte courant qui sont liés à une option de crédit; par option de crédit, on entend la possibilité de rembourser par paiements partiels le solde d'une carte de crédit ou d'une carte de client.

Qu'est-ce qu'un prêteur ?

Par prêteur, on entend toute personne physique ou morale qui, par métier, consent un crédit à la consommation

Qu'est-ce qu'un consommateur ?

Par consommateur, on entend toute personne physique qui conclut un contrat de crédit à la consommation dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle.

Qu'est-ce qu'un courtier en crédit ?

Par courtier en crédit, on entend toute personne physique ou morale qui, par métier, sert d'intermédiaire à la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation.

Source: Service de la police du commerce du canton de Fribourg

Des notions plus générales

Crédit à la consommation  (Dictionnaire suisse de politique sociale)

Le crédit à la consommation recouvre différentes facilités de paiement permettant au consommateur d'accéder à un prêt ou à des biens de consommation (à l'exception des biens immobiliers), en en différant le paiement. Les formes de crédit à la consommation ont connu une diversification nette au cours de la dernière décennie : le crédit au sens traditionnel comprend les ventes à tempérament ou par acomptes dont le nombre est en diminution depuis qu'ils sont bien réglementés, ainsi que les crédits en espèces (prêts comptants et à terme), communément nommés "petits crédits". Le crédit traditionnel représente un volume d'affaires de 5,13 mia de francs suisses en 2000, selon les indications des professionnels de la créance. A ces formes traditionnelles s'en ajoutent d'autres plus modernes dont le développement est très rapide : les contrats de leasing (crédit-bail) ne cessent d'augmenter, et les formes de crédit liées à l'argent plastique - cartes de crédit, cartes clients avec options de remboursement, cartes de grands magasins - connaissent également un essor très rapide. En 2000, le volume d'affaires engendré par les seuls contrats de leasing a dépassé les 6 mia de francs (2.6 mia en 1996).
Sur le plan légal, le crédit à la consommation est resté longtemps essentiellement réglementé par des dispositions cantonales de nature et de portée diverses. La situation n'a pas été modifiée fondamentalement par l'introduction tardive d'une loi-cadre fédérale en 1993 (loi fédérale sur le crédit à la consommation, LCC), dont la portée protectrice est très restreinte. La loi fédérale a subi une révision de fond début 2001, retirant toute compétence aux législations cantonales (entrée en vigueur prévue en 2003). Il n'existe pas d'autorité neutre de surveillance en matière de crédit à la consommation.

Caroline Regamey

Petit crédit  (Dictionnaire suisse de politique sociale)

Par petit crédit, on entend généralement les formes les plus traditionnelles de crédit à la consommation, comme les crédits en espèces (prêts comptant et à terme). Le petit crédit est réglementé par la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC). En 2000, selon les chiffres de la Centrale d'information de crédit (CIC, banque de données privée des prêteurs professionnels), environ 370'000 petits crédits courent, pour un volume d'environ 5 milliards de francs.
En raison des risques de dépendance et de surendettement qu'il comporte, ainsi que de l'aspect minimaliste de la protection légale prévue, le petit crédit pose problème : forme d'engagement à (plus ou moins) long terme, il est reconnu comme un facteur paupérisant pour les personnes, en particulier lorsque le revenu diminue suite à une modification de la situation (séparation, divorce, maladie ou chômage, par exemple). Différentes études ont démontré le rôle important que jouent les petits crédits dans les processus aboutissant au surendettement.

Caroline Regamey

Surendettement   (Dictionnaire suisse de politique sociale)

Le surendettement est un processus d'endettement en chaîne, souvent qualifié de spirale ou de cercle vicieux. Le consommateur endetté et dans l'incapacité de rembourser ses dettes, cumule la plupart du temps différentes formes d'emprunts : un ou plusieurs petits crédits, leasing de biens de consommation, découverts sur les cartes de crédit ou sur les cartes clients des grands magasins. A noter d'ailleurs que ce foisonnement de formes d'emprunt empêche le consommateur d'avoir une vue d'ensemble de ses engagements.
En 2000, parmi les ménages ayant un crédit en cours recensés par la Centrale d'information de Crédit (CIC, banque de données privée des professionnels de la créance), 18 %, soit près d'un sur cinq, cumulent deux emprunts ou davantage.
Si le phénomène est souvent considéré comme révélateur de nouvelles tendances consommatoires, il est également lié à une banalisation de l'emprunt, ainsi qu'à la forte incitation à la consommation véhiculée par les messages publicitaires. Cette dernière, dans une société où il faut "avoir" pour "être", ne s'est pas réduite dans le contexte socio-économique défavorable des années 90, contrairement à la capacité financière des ménages.
La question du surendettement des ménages est sujette à controverses. Considérée par les milieux économiques comme étant du strict ressort de la liberté et de la responsabilité individuelles, elle est dénoncée par les défenseurs des consommateurs et par les services d'utilité publique pour une double raison : source de situations inextricables et de détresse pour les ménages concernés, elle implique également des conséquences négatives pour les ressources publiques (poursuites et faillites privées en augmentation, pertes fiscales, etc.).
Deux organisations sont actives dans le champ de la prévention du surendettement, de la défense des intérêts des consommateurs endettés, et de l'assainissement de dettes. Fondée dans le but de défendre une législation fédérale qui protège efficacement les personnes privées du surendettement, la Communauté suisse de travail sur le crédit à la consommation (CSC) réunit des organisations de protection des consommateurs, des œuvres d'entraide, des associations faîtières d'institutions publiques et privées d'aide sociale et des services de consultation pour les questions d'endettement.
Sur un plan plus pratique, l'Association faîtière suisse des services d'assainissement de dettes à but non lucratif regroupe les services privés spécialisés dans l'assainissement de dettes. Elle coordonne les différents services d'utilité publique, cherche à étendre et à harmoniser les méthodes d'assainissement, rassemble des données statistiques, exerce une influence sur la législation aussi bien que sur la pratique des tribunaux et des offices.

Références:

·  P. Aubort, Les bénéfices de la dette : pour une politique du désendettement, Institut de hautes études en administration publique, Lausanne, 1992. - J.-P. Tabin et al., Misères à crédit, l'endettement en Suisse et ses conséquences, Ed. La Passerelle, Lausanne, 1992.

Caroline Regamey

 
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