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Ma déclaration fiscale

Comment rendre cette corvée moins pénible et éviter des désagréments ... après

Remplir sa déclaration d'impôt a très souvent été et sera encore pendant longtemps source de peine et de soucis pour les contribuables.

Ceux-ci pourraient cependant se faciliter la tâche en suivant quelques conseils pratiques. C'est pourquoi nous leur recommandons de s'en tenir à quelques règles de base et "trucs" indiqués ci-dessous.

Ayez donc sous la main une copie de votre dernière déclaration : elle vous facilitera grandement le travail.

Et vous pouvez également vous épargner bien de la peine et du temps en agissant selon un certain ordre logique :

1. Lisez les instructions

Les instructions (feuille séparée, notice ou brochure explicative) jointes à la déclaration d'impôt vous expliquent quelles sont les indications que vous devez porter sous les divers chiffres (rubriques) de la formule de déclaration et de ses annexes (lesquelles vous sont en général
adressées en même temps que la formule principale). Donc, pour chaque rubrique, lisez les instructions !

2. Ayez à disposition les documents nécessaires

Afin de pouvoir par la suite procéder plus rapidement et surtout de façon ininterrompue, procurez-vous tout d'abord, avant de vous mettre réellement au travail, les documents suivants:

  • le certificat de salaire (il vous est remis par votre employeur);·
  • les décomptes bancaires (attestations d'intérêts sur vos avoirs en banque, tels que compte-salaire, carnet d'épargne, etc., qui vous sont normalement fournis d'office par votre banque);
  • les justificatifs concernant les primes payées à des caisses d'assurances (les primes d'assurances-maladie, invalidité, accidents et sur la vie, peuvant être - jusqu'à concurrence d'un certain montant - déduites du revenu);
  • si vous possédez un immeuble, les justificatifs relatifs aux frais occasionnés par cetimmeuble (entretien de l'immeuble, intérêts hypothécaires, impôts, etc.)

3. Remplissez les formules annexes

Lorsque vous aurez réuni les diverses annexes, remplissez les formules intercalaires (= annexes). Celles-ci servent notamment à déterminer certains des éléments les plus complexes du revenu et de la fortune. Elles se composent notamment de la fameuse formule ETAT DES TITRES ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE L'IMPOT ANTICIPE. Cette formule remplit une double fonction: elle sert tout d'abord à déterminer la fortune mobilière
(avoirs en banque, carnets d'épargne, bons de caisse, obligations, actions, etc.) ainsi que les revenus qui en découlent (intérêts, dividendes, etc.), et d'autre part, elle joue le rôle de demande de remboursement concernant l'impôt anticipé qui vous a été retenu sur ces rendements de capitaux.

Mais pensez-y: le remboursement de l'impôt anticipé - qui représente 35 % des rendements soumis à l'impôt - présuppose la déclaration complète et exacte des valeurs en question.

4. Passez enfin à la déclaration

Cela fait, attaquez-vous ensuite à la déclaration d'impôt elle-même. Si vous rencontrez des difficultés quelconques, vous pouvez toujours demander des renseignements auprès de l'administration cantonale ou auprès de l'office des contributions de votre commune de domicile.

Si vous avez suivi les divers points énumérés, vous serez alors en mesure de faire vous-même usage de toutes les possibilités de déduction que vous offre la loi fiscale, à savoir:

  • les frais généraux (frais de déplacement entre votre domicile et votre lieu de travail, surplus de dépenses pour repas pris hors du domicile ou résultant du travail par équipes, les frais occasionnés par le perfectionnement de la formation que requiert l'activité professionnelle, etc.);
  • les déductions sociales (déductions pour personnes tenant leur propre ménage, pour enfants, pour personnes nécessiteuses, etc.);
  • les cotisations obligatoires à l'AVS/AI/APG ainsi qu'à l'AANP et à l'AC;
  • les primes pour assurances de personnes;
  • les libéralités versées à des institutions d'utilité publique, pensions alimentaires, etc. (pas dans tous les cantons).

Délai pour la remise de la déclaration fiscale

N'oubliez pas ! La déclaration d'impôt doit être remise à l'autorité compétente dans un certain délai (en général dans les 30 jours) à compter de sa réception.

Celui qui pense ne pas pouvoir y arriver dans le temps imparti peut demander une prolongation du délai, qui sera notamment accordée dans les cas de maladie, décès dans la famille, absence imprévue du pays, service militaire, etc.

Celui qui néglige en revanche ce délai devra s'attendre à subir des désagréments (amende,taxation d'office, etc.).

Sursis et remise d'impôt

L'autorité compétente peut accorder une prolongation des délais de paiement voire la remise du tout ou partie de l'impôt dû aux contribuables qui sont tombés dans le besoin.

Réclamation et recours

Si le contribuable n'est pas d'accord avec la taxation dont il fait l'objet, il a toujours la possibilité - moyennant le respect d'un certain délai, la plupart du temps de 30 jours à compter de la notification - de déposer une réclamation auprès des autorités fiscales, de même que, éventuellement, un recours contre la décision prise par celles-ci sur sa réclamation.

A ce propos, ne manquez pas de lire attentivement les indications relatives à ces voies de droit, notamment en ce qui concerne les formes, délais et motifs à respecter, qui sont contenus dans toute notification de taxation ou de décision sur réclamation ou recours.

Source du texte: Commission intercantonale d'information fiscale

 
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