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Saisie ... ce que l'on peut vous prendre ... ce qui est insaisissable

Insaisissabilité ou ce qui ne peut pas vous être pris

La saisie ne doit pas priver le débiteur et sa famille des moyens d’existence indispensables. La loi déclare certains biens insaisissables et l’Office édicte des normes d’insaisissabilité qui donnent des indications pour le calcul du minimum vital.

Biens absolument insaisissables (art. 92 LP)

 les vêtements et les effets personnels nécessaires au débiteur et à sa famille ; la batterie de cuisine ; les ustensiles de ménage et les meubles pour autant qu’ils soient indispensables, "ou s’il y a lieu d’admettre d’emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas" ; les biens suivants sont concernés :les objets et livres de culte ; les livres, outils et instruments, pour autant qu’ils soient nécessaires au débiteur et à sa famille pour l’exercice de leur profession, (y compris voiture, moto ou vélo) ; les denrées alimentaires et le combustible que le débiteur et sa famille sont censés utiliser pendant les deux mois qui suivent la saisie, ainsi que les créances ou l’argent liquide destiné à les acquérir ; le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO ; les aides octroyées par une société ou caisse de secours en cas de maladie, décès ou indigence ; les pensions et capitaux dus ou alloués à l’ayant droit ou à sa famille, à titre de dédommagement à la suite de préjudices corporels ou de mort d'homme ; les rentes d’AVS, de l'AI et les prestations complémentaires ; les allocations familiales ; les droits aux prestations non encore exigibles d'une caisse de pension (2e pilier).

L’insaisissabilité des outils ou instruments de travail relève très souvent de la jurisprudence, d’où l’acceptation de cas d’espèce. Le débiteur doit prouver le besoin qu’il a de ces outils ou instruments.

Quelques exemples : le piano d’un professeur de musique est insaisissable, de même que la machine à écrire d’un représentant de commerce et la voiture d'un monteur en chauffage.

Biens relativement saisissables

En revanche, les biens relativement saisissables peuvent être saisis, déduction faite de "ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille" (art.93 LP), ce qui d’ailleurs peut être compris comme le minimum vital :les revenus du travail ; les usufruits et leurs produits ; les rentes viagères ; les contributions d'entretien ; les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art.92 LP.

L’énumération ci-dessus est donc la marge d’appréciation laissée à l’autorité pour définir le "minimum vital".

Ces revenus ne peuvent être saisis que pendant un an au plus à compter de l'exécution de la saisie.

Appréciation du minimum vital

Les gains ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que l’Office des poursuites estime indispensable au débiteur et à sa famille, c’est-à-dire le minimum vital. C'est le préposé qui détermine ce minimum vital, en s'inspirant des directives que lui propose la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, pour autant qu'il s'agisse d'un canton qui applique ces directives. Dans le cas contraire, ce sont les directives adoptées par le canton qui servent de base à l'appréciation du minimum vital. . Pour connaître ce montant, il convient de s'adresser à l'Office des poursuites le plus proche.

Le principe du minimum vital ne souffre d’exception que lorsque la poursuite a pour cause une pension alimentaire elle-même indispensable au créancier. Dans cette hypothèse, créancier et débiteur doivent tolérer une atteinte à leur minimum vital dans la même proportion.

Distribution des deniers

Elle est faite par l'Office, dès que tous les biens compris dans la saisie sont réalisés. Elle consiste à délivrer aux créanciers poursuivants leur dû (créance + intérêts + frais de poursuite), après prélèvement des frais, et à retourner au débiteur un solde éventuel. Si le produit de la vente ne suffit pas, l'Office procède à une saisie complémentaire et les biens nouvellement saisis sont vendus sans dépôt d'une réquisition de vente par le créancier. Si cela ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, ceux qui n'ont pas été payés intégralement reçoivent un acte de défaut de biens pour le montant impayé.

Source : Hospice Général, Guide-service, Genève.

 
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