L'impôt anticipé

L'impôt anticipé est un impôt perçu à la source par la Confédération sur divers rendements de capitaux mobiliers (notamment sur les intérêts et les dividendes), sur les gains en espèces faits dans les loteries ainsi que sur certaines prestations d'assurances. Il constitue avant tout un moyen de technique fiscale destiné à lutter contre la fraude fiscale, en incitant le contribuable à déclarer aux impôts directs ses revenus grevés de l'impôt anticipé et la fortune d'où proviennent ces revenus.

Quand est-il remboursable ?

Remboursable sous certaines conditions (par imputation sur les impôts cantonaux et communaux, ou en espèces), l'impôt anticipé ne constitue donc pas une charge définitive pour les contribuables domiciliés en Suisse qui satisfont à leurs obligations fiscales.

Impôt à caractère réel, l'impôt anticipé est perçu sans tenir compte de la capacité financière du bénéficiaire de la prestation imposable.

Le taux de l'impôt se monte à 35 % pour les rendements de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries, à 15 % sur les rentes viagères et les pensions, et à 8 % pour les autres prestations d'assurances.

Sont redevables de l'impôt (= contribuables) les débiteurs suisses des prestations imposables.

Ceux-ci doivent payer l'impôt sur la prestation imposable et le transférer au bénéficiaire de celle-ci en le déduisant du montant qu'ils doivent lui verser.

A la suite de quoi l'impôt anticipé sera remboursé, à certaines conditions, aux contribuables domiciliés en Suisse bénéficiaires des prestations imposées, qui remplissent correctement leurs obligations fiscales.

Le remboursement est en particulier accordé :
· aux personnes physiques domiciliées en Suisse, à condition toutefois qu'elles déclarent régulièrement, pour les impôts cantonaux et communaux, les revenus et rendements grevés de l'impôt anticipé ainsi que les capitaux qui les ont produits (remboursement effectué par les cantons en principe par imputation sur les impôts cantonaux);
· aux personnes morales qui ont leur siège en Suisse, à condition qu'elles comptabilisent régulièrement comme rendement les revenus grevés de l'impôt anticipé (remboursement effectué par la Confédération).

Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, le droit au remboursement est soit inexistant, soit perdu. En outre, le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d'éluder un impôt.

Un impôt pour lutter contre la fraude fiscale

C'est d'ailleurs bien ce que le législateur a voulu, à savoir lutter contre la soustraction fiscale en défavorisant le fraudeur par rapport au contribuable honnête et, par ce biais, de faire au moins supporter aux fraudeurs une certaine charge fiscale minimum.

Il est à noter que les contribuables qui n'exercent pas leur droit au remboursement ou qui sont déchus de ce droit pour cause de non-respect des obligations susmentionnées, ne sont pas pour autant dispensés de payer les impôts directs qui sont dus sur leur revenu et leur fortune non déclarés.

Pour les contribuables domiciliés à l'étranger, l'impôt anticipé est en principe perdu et constitue une charge définitive. Seules les personnes dont l'Etat de résidence a conclu une convention en vue d'éviter les doubles impositions peuvent avoir droit au remboursement total ou partiel de l'impôt anticipé, à la condition toutefois qu'elles démontrent que les revenus grevés de cet impôt ont été déclarés dans leur Etat de résidence.

Le débiteur de l'impôt doit s'annoncer spontanément à l'Administration fédérale des contributions, remettre les relevés et pièces justificatives prescrits et, simultanément, s'acquitter de l'impôt (système dit de l'autotaxation).

Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d’impôts encore impayés à l’échéance.

Source: INFORMATIONS FISCALES de la commission intercantonale d'information fiscale