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Le système fiscal suisse ... quand le fédéralisme tourne au casse-tête

Avant toute chose, il convient au préalable de rappeler que la Suisse est un Etat fédéral, et que le moins que l’on puisse dire est que sa structure fédéraliste se reflète largement dans sa fiscalité.

C’est ainsi que dans notre pays, les impôts directs sont prélevés non seulement par l'Etat central (soit le pouvoir fédéral, appelé la «Confédération») mais aussi par les 26 Etats membres qui la composent (nos «cantons»).

Or, chacun de ces Etats («Confédération» et «Cantons») jouit de sa propre et entière souveraineté fiscale (soit le droit de prélever des impôts et de disposer librement des recettes en découlant). Ils perçoivent donc aussi leurs propres impôts et possèdent par conséquent leur propre législation en matière d'impôts directs.

27 législations fiscales ... différentes !

De ce fait, la Suisse possède pas moins de 27 législations fiscales différentes (1 fédérale et 26 cantonales), concernant l'imposition du revenu et de la fortune des personnes physiques ainsi que du bénéfice et du capital des personnes morales.

Ainsi, non seulement les charges fiscales peuvent varier assez largement d’un canton à l’autre, mais les cantons possèdent chacun leurs propres formules de déclaration ainsi que les annexes y relatives...

Et nos 3'000 communes s'y mettent aussi ... aïe !

Au niveau des collectivités locales, nos quelque 3'000 communes disposent quant à elles d'une souveraineté fiscale dite «déléguée» et prélèvent elles aussi des impôts ! Les impôts communaux frappent en règle générale les mêmes objets que les impôts cantonaux, tels par ex. que le revenu et la fortune des personnes physiques, le bénéfice et le capital des personnes morales, les gains immobiliers, les successions et les donations, etc. Elles le font la plupart du temps selon les mêmes bases légales que le canton dont elles font partie, mais avec des taux différents, parfois sur la base de tarifs qui leur sont propres, mais le plus souvent par le biais de suppléments par rapport aux barèmes cantonaux ou à l'impôt cantonal dû (= système dit des «centimes additionnels»). Et ces impôts communaux sont par ailleurs souvent aussi élevés - voire davantage - que l’impôt cantonal...

Evolution du régime fiscal suisse

Comment en est-on venu à un tel système fiscal ?

Avant 1848, année de fondation de l'Etat fédéral, la Suisse était - à l'exception des quelques années (1798-1803) de la République helvétique, un Etat unitaire au pouvoir centralisateur - une confédération d'Etats, dans Iaquelle les cantons développèrent de façon indépendante leur propre réglementation fiscale. Ils percevaient avant tout des impôts frappant les transactions, tels que les droits de douane, de péage sur les ponts, etc., soit ceux que l'on englobe dans la catégorie des impôts dits «indirects». Quant aux impôts «directs», ils n'étaient d’abord connus que sous la forme d'impôts sur la fortune. L'impôt sur le revenu ne fut introduit que plus tard. Le premier canton à le faire fut le canton de Bâle-Ville, en 1840.

Lors de la fondation de l'Etat fédéral, ce système fiscal fut profondément modifié. La souveraineté douanière passa à la Confédération et les cantons se virent contraints de limiter leurs principales sources d'impôts à la fortune et au revenu. Ce fut le début du système fiscal fédéraliste, tel que nous le connaissons aujourd'hui. 

Jusqu'à la première Guerre mondiale, les droits de douane suffisaient à la Confédération pour lui permettre d'accomplir ses tâches. Par la suite toutefois, les frais inhérents à la défense du pays obligèrent la Confédération à percevoir également des impôts directs. Ce qu'elle fit, à l'exception de l'année 1933, et fait encore. La raison en a toujours été la mauvaise situation financière de la Confédération, qui a provoqué également l'introduction de nouveaux impôts. Et ce constant besoin de nouvelles recettes était dû surtout aussi bien à I'évolution économique du pays qu'à l'accroissement des tâches dévolues à la Confédération.

Situation au niveau fédéral

Les deux principales sources de recettes de la Confédération, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt fédéral direct, sont limités dans le temps de par leur base constitutionnelle. Ainsi, l’actuel «régime financier» échoit à la fin de 2006 et devra soit être prolongé soit remplacé par un nouveau.

Le Conseil fédéral entend profiter de l’occasion que lui offre ainsi la mise sur pied du nouveau régime financier dès 2007 pour - à part le fait de renouveler les bases constitutionnelles de l’impôt fédéral direct et de la TVA - procéder à des réformes supplémentaires dans le domaine fiscal. 

Il s’agira notamment d’une réforme fiscale assortie d’incitations écologiques. Outre le travail, la consommation et les capitaux, l’énergie sera elle aussi imposée, ce qui devrait permettre de diminuer les charges salariales (cotisations en pour cent du salaire, destinées à l’AVS/AI, etc.). D’une manière générale, il s’agit de réduire l’imposition du travail et d’augmenter l’imposition de la consommation et de l’énergie. En principe, cette réforme de la fiscalité n’est pas censée imposer de nouvelles charges aux contribuables. Son but n’est pas de relever les impôts, mais d’élargir l’assiette fiscale. Le produit des impôts sur l’énergie devra être utilisé pour réduire les charges salariales.

Dans ses «Lignes directrices des finances fédérales», le Conseil fédéral a formulé en 1999 des critères et des principes qui valent (aussi) dans le futur pour le système fiscal, et notamment

  • Equité, égalité et proportionnalité : personne ne doit être défavorisé par le fisc, quelles qu’en soient les raisons; le fisc doit traiter sur un pied d’égalité les personnes et les entreprises qui se trouvent dans la même situation économique; pas d’octroi d’avantages fiscaux injustifiés à un nombre restreint de personnes; enfin, chacun doit être assujetti en fonction de sa capacité contributive.
  • Efficacité conjoncturelle : les impôts doivent exercer une action stabilisatrice sur la conjoncture et l’emploi.
  • Neutralité des prestations et de la concurrence, par des taux d’impôt marginaux modérés.
  • Déplacement de la charge fiscale vers les impôts indirects (diminution progressive des impôts directs au profit des impôts indirects).
  • Attractivité du site économique par une imposition aussi basse que possible du travail et du capital.
  • Transparence et simplicité.

Situation au niveau cantonal

L'importante liberté dont jouissent les cantons dans l'aménagement de leur régime fiscal a pour conséquence non seulement que la charge fiscale diffère d'un canton à l'autre, mais aussi que les diverses règles contenues dans les lois fiscales présentent entre elles des divergences. On peut toutefois constater qu'aujourd'hui, seul le système de l'impôt général sur le revenu avec un impôt complémentaire sur la fortune est encore en vigueur, alors que jadis, dans maints cantons, l'impôt sur la fortune était encore perçu en tant qu'impôt principal tandis que l'impôt sur le revenu ne l'était qu'à titre accessoire (le dernier canton à passer d’un système à l’autre l’a fait en 1970).

La souveraineté fiscale des cantons est toutefois limitée par une harmonisation dite «formelle» au moyen de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) du 14 décembre 1990. Basée sur l'article 42quinquies de l’ancienne Constitution, cette loi-cadre coïncide assez largement, dans un but d’harmonisation verticale (Confédération - cantons -communes), avec la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) qui a été acceptée le même jour.

Elle contient notamment, pour la législation des cantons et des communes, les grands principes régissant les impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques, le bénéfice et le capital des personnes morales ainsi que l’impôt sur les gains immobiliers. Cette harmonisation formelle concerne en particulier l'assujettissement à l'impôt, l'objet des impôts, la procédure et le droit pénal en matière fiscale, ainsi que - dans une certaine mesure - l’imposition dans le temps. Cette harmonisation ne concerne toutefois pas la fixation des barèmes, des taux et des montants exonérés d'impôt, qui demeurent de la compétence des cantons.

La LHID est entrée en vigueur le 1er janvier 1993, et octroie aux cantons un délai de huit ans, soit jusqu'à la fin de l’an 2000, pour adapter leur législation fiscale. Quant à la LIFD, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

Ainsi, dès 2001 est enfin réalisé le vieux postulat qui s’était concrétisé voici déjà presque un quart de siècle, à savoir le 12 juin 1977, lors de l’acceptation par le peuple souverain d’un nouvel article constitutionnel (art. 42quinquies de l’ancienne Constitution) qui chargeait la Confédération d’harmoniser les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.

Ces mesures n’ont toutefois pas permis de supprimer les différences de charge d'un canton à l'autre, puisqu'il n'y a pas d'harmonisation dite «matérielle». Mais aujourd'hui déjà, la péréquation financière a pour effet d’atténuer quelque peu ces différences.

Source: INFORMATIONS FISCALES de la commission intercantonale d'information fiscale

 
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