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L'équité fiscale et les problèmes qu'elle pose

Principes généraux

Le régime fiscal suisse est-il équitable ? C'est avant tout une question d’appréciation politique, au sujet de laquelle une prise de position ne serait pas de mise ici. Nous nous bornerons donc à signaler quelques thèmes qui se trouvent actuellement au premier plan.

Etant donné que la Suisse est un Etat de droit, chaque impôt nécessite une base légale.

Contrairement à ce qui se passe à I'étranger, les lois sont soumises chez nous à un référendum facultatif ou obligatoire. Les citoyens disposent en outre du droit d'initiative (au niveau fédéral : uniquement sur le plan constitutionnel). C'est pourquoi c'est toujours la majorité du peuple (et, le cas échéant, la majorité des cantons) qui décide finalement de ce qui doit être considéré ou non comme équitable.

De manière tout à fait générale, les impôts doivent satisfaire aux principes constitutionnels de la généralité, de l’uniformité et de la proportionnalité de l’imposition :

  • Le principe de la généralité de l’imposition veut que toutes les personnes (physiques et morales) soient soumises à l’impôt, pour autant qu’elles disposent d’une capacité contributive minimale.
  • Le principe de l’uniformité de l’imposition veut que tous les contribuables jouissant de conditions économiques semblables (revenus, taille de la famille, bénéfices, etc.) soient imposés de manière égale (interdiction de la discrimination).
  • Le principe de la proportionnalité de l’imposition veut que l’impôt corresponde finalement à la capacité contributive de chacun, établie sur des bases objectives.

Problèmes divers

Les votations populaires de ces dernières années ont démontré que les citoyens suisses acceptent relativement bien l’imposition de la consommation; la discussion en vue de parvenir à davantage de justice fiscale concerne avant tout le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune.

Il s’agit là en particulier de questions concrètes quant à la charge fiscale, telles que

  • les «riches» ne devraient-ils pas être frappés encore plus lourdement et les plus faibles - socialement parlant - encore moins ?
  • L'impôt ne devrait-il pas avoir une fonction de redistribution ?

On trouve cependant toujours plus de personnes qui s’opposent à toute augmentation de la charge fiscale. Depuis quelques temps en effet, on assiste à la tendance selon laquelle des projets ayant pour but une augmentation d’impôt (en particulier en matière d’impôts directs) sont rejetés en votations populaire, cela tant au niveau fédéral, cantonal que communal. Il semblerait donc qu’un «seuil de douleur subjectif» soit atteint, bien que - objectivement - la charge fiscale en Suisse soit plutôt modérée.

Une autre matière sujette à controverse a pour objet l'imposition de la famille, plus exactement des époux : est-il vraiment justifié d'imposer de façon cumulative le revenu du mari et celui de son épouse au taux de progression correspondant au revenu global, ainsi que cela est encore aujourd'hui le plus souvent le cas ?

Le principe de l’équité fiscale n’est-t-il pas violé en faveur d’autres ménages à plusieurs personnes(par exemple les ménages de concubins) ?

Les problèmes ont été entre-temps reconnus et même étudiés de manière approfondie. Il est toutefois difficile d’aménager une solution satisfaisante, car toute modification du système actuel allant dans le sens d'un allégement pour les couples aurait aussi pour conséquences de grosses pertes de recettes pour l'Etat, ou alors une majoration correspondante de la charge fiscale pour d'autres contribuables (notamment les personnes seules).

Finalement, une autre discussion est encore dans l'air : en Suisse, la valeur locative d'un appartement ou d'une maison que le propriétaire utilise pour lui-même est, de façon générale, imposée en tant que revenu en nature, car d’un autre côté, toutes les dépenses liées à la propriété du logement (intérêts passifs, frais d’entretien) sont déductibles du revenu imposable.

Une telle imposition de ce revenu «fictif» est-elle vraiment justifiée ? Si oui, comment ce revenu doit-il être estimé, et à quel niveau ? Une mise sur un pied d’égalité des propriétaires et des locataires est-elle possible ?

De nos jours, cette imposition de la valeur locative est assez fortement critiquée. Un éventuel changement de système, qui serait neutre au point de vue du coût, est actuellement en cours d’examen.

En ce qui concerne l'imposition des personnes morales, deux problèmes méritent une attention particulière : tout d'abord la question de savoir si un impôt progressif - tenant compte de l’intensité de rendement - est approprié ou non pour frapper la capacité financière d'une entreprise.

Ensuite, en relation avec ce qui précède, on peut se demander si le système d'imposition du bénéfice net selon le principe de l'intensité de rendement ne favorise pas trop fortement les entreprises disposant d’un gros capital, par exemple les banques, par rapport aux jeunes entreprises dynamiques.

De nos jours, on remarque toutefois de plus en plus une certaine tendance de passer à une imposition proportionnelle du bénéfice. Même la Confédération a abandonné son barème à trois niveaux pour adopter un impôt sur le bénéfice proportionnel.

Impôts et économie

Pour ce qui est des corrélations entre les impôts et l’économie, il faut penser à leurs effets réciproques, qui peuvent être aussi bien désirés que non désirés. C'est justement pour éviter les effets non désirés des impôts sur l’économie (distorsions) que l'on demande souvent la neutralité de l’impôt :

Absence d’incidence sur les décisions des agents économiques : le système fiscal ne devrait inciter aucun agent économique à faire autre chose que ce qui est le plus avantageux pour lui en fonction des conditions du marché. Cela ne vaut naturellement pas pour les taxes d’incitation, qui ont précisément pour but d’influencer le comportement des agents économiques par le biais des prix.

Neutralité de l’impôt en matière de concurrence : les impôts ne devraient pas, au sein d’une économie, provoquer des distorsions de concurrence entre les entreprises, les branches et les régions.

Source: INFORMATIONS FISCALES de la commission intercantonale d'information fiscale

 
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