Le courtier en crédit ... que fait-il ?

Les crédits à la consommation sont des crédits proposés au consommateur ou à la consommatrice sous forme de paiement échelonné, de prêts ou d'aides financières similaires. Cette forme de consommation présente des risques (pratiques commerciales peu fiables, surendettement). La nouvelle loi sur le crédit à la consommation, entrée en vigueur en janvier 2003, règle désormais ces questions au niveau fédéral. Elle assure une meilleure protection aux consommateurs et consommatrices.

Elle réglemente en particulier le statut et le fonctionnement des courtiers en crédit. Ce sont les cantons sur mandat de la Confédération qui contrôlent les conditions d'octroi de l'autorisation des courtiers. Cette profession est donc maintenant contrôlée et réglementée en vue de protéger les consommateurs et éviter le surendettement.

Le courtier en crédit fonctionne comme intermédiaire entre les banques ou les sociétés créancières et le consommateur. Il monte le dossier, vérifiant les données personnelles et financières de l'emprunteur et assure le suivi du remboursement.

Conditions d'octroi de l'autorisation d'exercer

Conditions d'ordre personnel

·         Le requérant doit jouir d'une bonne réputation et présenter toutes les garanties d'une activité irréprochable;

·          Il ne doit pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent l'autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l'activité soumise à autorisation;

·         Il ne doit pas exister d'acte de défaut de biens à son encontre.

Conditions d'ordre économique (uniquement pour le prêteur qui utilise ses propres fonds)

·         Le requérant qui veut octroyer des crédits doit disposer de fonds propres à hauteur de 8% des crédits non encore remboursés, mais de 250'000 francs au moins;

·         Lorsque le requérant est une personne physique, sa fortune nette remplace les fonds propres.

Conditions d'ordre professionnel

Le requérant doit posséder les connaissances et la technique commerciales et professionnelles nécessaires à l'exercice de l'activité.

Dispose des ces connaissances celui qui a réussi:

·         un examen professionnel, un examen professionnel supérieur ou toute autre formation équivalente dans le domaine des services financiers, ou

·         un examen organisé par l'autorité cantonale compétente pour accorder l'autorisation et portant sur l'octroi de crédits et le courtage en crédits à la consommation.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Le requérant doit disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante.

Est considérée comme suffisante l'assurance responsabilité civile professionnelle dont la couverture:

·         s'élève à 500'000 francs au moins par sinistre;

·         comprend également les dommages purement patrimoniaux.