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Le commandement de payer

La poursuite est une procédure juridique qui permet à un créancier (celui à qui est due une somme d’argent) de forcer le débiteur (celui qui doit la somme) à payer sa dette.

C’est l’Office des poursuites et des faillites qui est chargé de cette procédure prévue par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites. Chaque arrondissement est pourvu d'un Office de poursuites, dirigé par un fonctionnaire, le préposé. Il en va de même pour l'arrondissement de faillite ; les deux offices peuvent être réunis en un seul, ce qui est fréquemment le cas.

Avant d’entamer une poursuite, il est préférable de tenter un arrangement à l’amiable sur les modalités de paiement. Si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier peut encore lui adresser, en recommandé, une sommation avec un délai pour effectuer le paiement. Si cette mise en demeure est restée sans effet, le créancier s’adresse à l’Office des poursuites pour mettre en route une procédure de poursuite

Réquisition de la poursuite ou envoi du commandement de payer

Le créancier doit s’adresser à l'Office des poursuites du domicile du débiteur, c'est-à-dire, pour les personnes physiques, le lieu où se trouve le centre des intérêts personnels du débiteur et non celui où il exerce son activité (même commerciale), et pour les personnes morales, le lieu où se trouve le siège social.

Si le débiteur est domicilié à l'étranger, il ne peut être poursuivi en Suisse, sauf exception (p.ex. s'il possède un établissement en Suisse et seulement pour les dettes de cet établissement).

Si le débiteur est mineur ou sous tutelle, il faut s'adresser à l'Office du domicile du représentant légal.

Si le débiteur n'a pas de domicile fixe, il peut être poursuivi au lieu où il se trouve.

Le créancier remplit la formule de réquisition de poursuite, si nécessaire avec l’aide de l’Office. La même formule est valable dans toute la Suisse.

La réquisition devra impérativement indiquer : le nom et le domicile du créancier ; le nom et le domicile du débiteur (s'il y a plusieurs codébiteurs, le créancier doit faire autant de réquisitions qu'il y a de débiteurs) ; le montant de la créance ; le titre et la date de la naissance de la créance ou la cause de l'obligation (par exemple : facture du …, note d'honoraires du …, jugement du …, etc.). L'Office ne donne pas suite à une réquisition qui ne mentionne pas la justification des prétentions.

L'Office adresse alors au débiteur un commandement de payer, qui comporte toutes les indications contenues dans la réquisition de poursuite, plus la sommation de payer la dette dans les 20 jours, l'avis que le débiteur peut former opposition dans les 10 jours dès la notification et l'avertissement et que la poursuite suivra son cours si le débiteur n'obtempère pas ou ne fait pas opposition.

Le commandement de payer se fait par écrit, en deux exemplaires, et il doit être remis personnellement au poursuivi ou à une personne habilitée.

Acceptation du commandement de payer

Si le débiteur reconnaît la somme réclamée, il peut :ne rien verser. Le créancier pourra alors requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer. verser au créancier le montant demandé dans les plus brefs délais en le priant - de préférence par lettre recommandée - de retirer la poursuite intentée contre lui ; obtenir du créancier, moyennant le paiement immédiat d’une partie de la dette et en échelonnant le solde, la suspension de la poursuite. Une fois la dette liquidée, le débiteur réclame à son créancier le retrait de la poursuite.

Opposition au commandement de payer

L'opposition est une déclaration du débiteur qui entend s'opposer à la continuation de la poursuite. Elle n'a pas besoin d'être exprimée par certains termes précis, il suffit qu'elle soit sans équivoque ; elle n'a en principe pas besoin non plus d'être motivée. Il est seulement nécessaire pour le débiteur :de s'opposer : "je ne suis pas d'accord", "je conteste", "refusé", etc. ; d'indiquer la poursuite à laquelle il s'oppose ; le cas échéant, d'indiquer clairement s'il entend contester seulement une partie de la créance (en précisant exactement le montant contesté).

L'opposition doit être adressée à l'Office (et non au créancier) oralement ou par écrit (lettre ou mention directe sur le commandement de payer) et ce dans un délai de 10 jours dès la notification du commandement de payer.

Source : Hospice Général, Guide-service, Genève.