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Quand la poursuite n'aboutit pas ... Acte de défaut de biens
L’acte de défaut de biens constate la perte du créancier lorsque la saisie n’a pas permis de couvrir toute la dette. L’acte de défaut de biens stoppe les intérêts sur la dette. Lorsqu’il s’agit d’un crédit bancaire, il est donc recommandé de refuser un nouveau prêt, sur lequel l’intérêt sera compté. C’est le créancier qui doit remettre en route la procédure. S’il s’agit d’un acte de défaut de biens après faillite, le débiteur doit rendre vraisemblable qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune.
La créance constatée par l’acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance ; en principe, sauf intervention du créancier, le débiteur sera libéré 20 ans après sa faillite. Cependant, ce délai de prescription peut être interrompu, par exemple par la reprise de la poursuite par le créancier ; chaque interruption fait courir un nouveau délai de 20 ans.
En cas de décès du débiteur, le créancier peut faire valoir l’acte de défaut de biens non prescrit auprès des héritiers. Il est conseillé de demander le "bénéfice d’inventaire" lors d’une succession où l’on peut avoir des doutes sur la solvabilité du défunt.
Rachat des actes de défaut de biens
Le débiteur peut proposer de racheter un acte de défaut de biens au créancier. Celui-ci peut avoir intérêt à voir sa créance remboursée partiellement lorsque le débiteur en a la possibilité plutôt que d'attendre un hypothétique remboursement intégral.
Pratiquement, il faut faire une proposition écrite au créancier, qui contient les points suivants : brève description de la situation d’insolvabilité du débiteur, montant du rachat, mode de paiement (immédiat, différé, échelonné). Il est communément admis qu'une dette qui n'a pas été récupérée dans un délai minimum de deux ans auprès d'un débiteur insolvable peut être rachetée à 30% de sa valeur. En cas d’accord (écrit de préférence) et après le paiement du rachat, le créancier doit acquitter l’acte de défaut de biens pour que l’Office des poursuites puisse ensuite le radier.
Règlement amiable des dettes
Il s’agit d’une variante du concordat (arrangement entre créanciers et débiteurs) réservée aux débiteurs non inscrits au Registre du commerce, donc en principe aux "petits débiteurs".
La procédure est ouverte par une requête du débiteur (et de lui seul) au juge du concordat (cf. droit cantonal), accompagnée d’un état de sa situation financière (revenus et dettes). Le juge accepte la requête lorsque deux conditions sont remplies : un arrangement avec les créanciers ne doit pas être d’emblée exclu et les frais de la procédure doivent être garantis. Si c’est le cas, le juge octroie au débiteur un sursis de trois mois qui peut être prolongé jusqu'à 6 mois. Le sursis suspend toutes les poursuites, sauf alimentaires. Le juge nomme un commissaire chargé d’assister le débiteur dans la préparation d’un règlement des dettes et de conduire les négociations avec les créanciers. Le commissaire peut ainsi protéger le débiteur des intermédiaires douteux et négocier d’égal à égal avec les créanciers. La loi ne donne pas d’indication sur la forme de l’accord, qui se fait sur une base volontaire. (art.333 à 336 LP)
Source : Hospice Général, Guide-service, Genève.
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