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Quand la saisie se profile à l'horizon ...

Obligations du débiteur en cas de saisie

Dans le cas d’une saisie des biens, le débiteur doit :assister à la saisie ou s’y faire représenter ; indiquer, aux fins d’inventaire, tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession et même ceux qui juridiquement appartiennent à des tiers mais sont en réalité à lui ; ouvrir ses locaux et meubles à la demande du fonctionnaire.

Au besoin la force publique peut être requise.

En principe, la saisie est exécutée en premier lieu sur les biens meubles et les créances, puis sur les droits relativement saisissables, notamment les créances de salaire (voir plus bas). Les objets de valeur courante sont saisis les premiers ainsi que ceux dont le débiteur peut se passer le plus aisément. Les immeubles ne sont saisis que si les biens meubles ne sont pas suffisants pour couvrir la créance. Dans cet ordre, le préposé doit saisir autant de biens qu'il est nécessaire pour payer la créance en poursuite avec intérêts et frais. A cet effet, il procède à une estimation de chaque bien, le cas échéant avec l'aide d'un expert.

En principe, les biens meubles sont saisis par simple inscription au procès-verbal de saisie. Le débiteur en garde donc la possession, sous sa responsabilité, mais ne peut pas en disposer (il ne peut les vendre !) sous peine d’une condamnation pénale pour détournement de biens saisis. Toutefois, par mesure de sûreté, l'Office prend sous sa garde les "valeurs", à savoir les espèces, billets de banque, titres au porteur, objets précieux, etc.

Une copie du procès-verbal de saisie est envoyée par la suite au débiteur.

Sursis à la vente

Que peut faire le débiteur si le créancier demande la vente des biens saisis ?

Le débiteur peut demander à l'Office de bénéficier d'un sursis. Il doit pour cela rendre vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et doit s'engager à verser à l'Office des acomptes réguliers et appropriés. La vente peut être renvoyée de 12 mois au plus, une fois le premier versement effectué.

C'est le préposé qui fixe le montant des acomptes et la date des versements ; il tient compte pour cela tant de la situation du débiteur que de celle du créancier. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps.

Source : Hospice Général, Guide-service, Genève.

 
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