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La faillite ... la fin ou le début d'une nouvelle vie ?

Faillite à la demande du débiteur

La faillite volontaire ne peut être requise que si "toute possibilité de règlement amiable des dettes est exclue" (art.191 LP). Cette impossibilité peut résulter de l’échec d’une tentative de règlement amiable ou être d’emblée évidente en cas, par exemple, d’opposition d’un créancier important. Le débiteur doit démontrer qu’il a essayé de s’arranger avec ses créanciers mais qu’il n’y est pas parvenu.

La déclaration de faillite volontaire est exclue pendant une poursuite dans laquelle le débiteur allègue son non retour à meilleure fortune (art. 265b LP).

Celui qui requiert volontairement sa faillite doit avoir quelques biens à répartir entre ses créanciers ; s’il n’y a aucun bien, la procédure est suspendue. Le débiteur doit également trouver les sommes nécessaires pour les frais du tribunal et de l’Office des poursuites. L’assistance juridique n’est en principe pas accordée lorsque le débiteur n’a aucun actif, car la requête est considérée comme abusive.

La faillite répartit les biens du débiteur entre ses créanciers et met fin à toutes les poursuites jusqu'à ce que le débiteur revienne "à meilleure fortune". La procédure ne protège pas le débiteur contre des poursuites pour de nouvelles dettes après la faillite.

Pratiquement, le débiteur adresse une requête au juge demandant sa faillite, avec une description de ses revenus et de ses dettes, ainsi que de ses tentatives d’arrangement avec les créanciers. Le juge convoque le débiteur et, après l’avoir entendu, prononce le jugement de faillite. La décision est communiquée à l’Office des faillites qui fait l’inventaire des biens du débiteur et prend des mesures pour les conserver : scellés, ouverture du courrier postal, etc. Le débiteur doit être présent pendant la liquidation. Les biens saisissables sont vendus ; si le produit de la vente ne suffit pas à payer les créanciers, ils reçoivent un acte de défaut de biens après faillite.

Opposition pour non retour à meilleure fortune

Après la faillite, les créanciers qui détiennent des actes de défaut de biens peuvent remettre en route les poursuites ; le débiteur doit alors faire opposition en précisant "non retour à meilleure fortune". Seule cette expression empêche la poursuite de redémarrer. Il faut donc absolument l’inscrire sur le commandement de payer au moment où l’on fait opposition.

L’expression "retour à meilleure fortune" signifie que le débiteur a non seulement réussi à s’assurer un minimum vital, mais qu’il mène une vie conforme à sa condition tout en réalisant des économies. Tant qu’il n’y a pas de capacité d’épargne, il n’y a pas retour à meilleure fortune.

L’Office des poursuites soumet l’opposition au juge qui entend les parties. Il déclare l’opposition recevable si le débiteur expose l’état de ses revenus et de sa fortune et rend vraisemblable que sa situation ne s’est pas améliorée. Si le juge déclare l’opposition irrecevable, il détermine dans quelle mesure le débiteur est revenu à meilleure fortune. Par ailleurs, les biens dont le débiteur dispose économiquement, mais dont il a rendu des tiers propriétaires pour éviter le "retour à meilleure fortune", seront considérés comme faisant partie de sa nouvelle fortune et leur saisie pourra être ordonnée par le juge.

Le débiteur et le créancier peuvent faire constater par le juge le retour ou le non-retour à meilleure fortune dans les 20 jours à compter de la notification de la décision sur opposition.(art.265a LP).

Procédure

Le créancier doit s’adresser à l'Office des poursuites du domicile du débiteur, c'est-à-dire, pour les personnes physiques, le lieu où se trouve le centre des intérêts personnels du débiteur et non celui où il exerce son activité (même commerciale), et pour les personnes morales, le lieu où se trouve le siège social.

Source : Hospice Général, Guide-service, Genève.

 
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