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Les impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales

Confédération

Sont assujetties, en règle générale, les personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective en Suisse.

On distingue deux grandes catégories de personnes morales :
· Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives.
· Les autres personnes morales (associations, fondations, collectivités et établissements de droit public et ecclésiastique, ainsi que les fonds de placement possédant des immeubles en propriété directe).

L’imposition des personnes morales a été profondément remaniée par la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, entrée en vigueur le 1.1.1998.

Les sociétés de capitaux et les coopératives

Ces sociétés acquittent un impôt sur le bénéfice. Il n’y a plus d’impôt fédéral sur le capital.

L'impôt sur le bénéfice est proportionnel. Son taux est de 8,5 % et est directement applicable, sans multiple annuel.

Les sociétés de participation, à savoir les sociétés qui participent de façon déterminante au capital d’autres sociétés, bénéficient d'une réduction de l'impôt sur le bénéfice net, en fonction de la proportion existant entre le bénéfice acquis sur les participations et le bénéfice total. Cela afin d'éviter une double imposition économique, voire plusieurs impositions successives, qui ne manquerait pas de se produire si la société participant à une autre société devait acquitter elle aussi l'impôt sur le bénéfice distribué par cette dernière (et qui a déjà été imposé).

De ce fait, les sociétés holding pures (= 100 % de participations) ne paient pas d'impôt sur le bénéfice.

Les autres personnes morales

Dans la mesure où elles ne sont pas déjà expressément exonérées en raison du caractère d’utilité publique de leur activité, les associations, les fondations ainsi que les corporations et établissements de droit public ou ecclésiastique acquittent au niveau fédéral un impôt proportionnel sur le bénéfice de l'ordre de 4,25 %.

Il en va de même des fonds de placement possédant des immeubles en propriété directe.

Le bénéfice n'est pas imposé lorsqu'il n’atteint pas 5'000 francs.

Canton et commune

Le principe utilisé au niveau national pour l’impôt fédéral direct trouve également son application en ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, à savoir que les personnes morales acquittent leurs impôts là où elles possèdent leur siège ou leur administration effective, ou encore en fonction de certaines circonstances de rattachement économique.

Tous les cantons et communes (à l'exception toutefois des communes du canton de BS) ont institué pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives un impôt sur le bénéfice net ainsi qu'un impôt sur le capital-actions (ou le capital social) versé et les réserves.

Les impôts sur le bénéfice net sont aménagés en général de façon progressive et exprimés en pour cent, avec un taux minimum et un taux maximum. A l'intérieur de ces limites, le taux d'impôt varie le plus souvent en fonction de l'intensité de rendement (= rapport bénéfice/ capital) :
· Barèmes progressifs en fonction du montant absolu du bénéfice ou de l’intensité de rendement : BL, GR et NE ;
· Systèmes mixtes (barèmes à deux ou trois paliers, en fonction de l’intensité de rendement ou du montant absolu du bénéfice) : ZH, BE, UR, GL, ZG, SO, BS, SH, SG, AG, TG et VS.

Les cantons de LU, SZ, OW, NW, FR, AR, AI, TI, VD, GE et JU possèdent en revanche un tarif proportionnel. Dans le canton de UR, seul l’impôt communal est proportionnel.

Exprimés en pour mille, les taux de l'impôt sur le capital sont presque toujours proportionnels.

Dans deux cantons, le barème est cependant légèrement progressif.

S’agissant des sociétés de participation ou des sociétés holding, les sociétés de capitaux qui tirent tout ou partie de leurs revenus de leurs participations à d'autres sociétés suisses et étrangères bénéficient dans tous les cantons d'allégements fiscaux.

A titre d'exemple, les sociétés qui n'ont pas d'activité commerciale en Suisse et dont le but statutaire principal consiste à gérer durablement des participations ne paient pas d’impôt sur le bénéfice net dès que ces participations ou leur rendement représentent au moins deux tiers du total des actifs ou des recettes (= holding). Ces allégements sont octroyés afin d'éviter une double voire une triple imposition économique (= phénomène dit de l'imposition «en cascade»).

Auprès de ces sociétés holding, les cantons ne perçoivent qu’un impôt réduit sur le capital.

Tant la Confédération que tous les cantons imposent cependant normalement le rendement provenant des propriétés foncières sises en Suisse (dans le canton).

Les sociétés d’administration (sociétés dites de domicile et sociétés «mixtes») sont des sociétés qui n’ont dans le canton que leur siège mais qui n’y exercent aucune activité commerciale proprement dite, du fait que la plupart de leurs opérations s’effectuent presque exclusivement à l’étranger.

Elles bénéficient également d'un traitement fiscal particulier, en ce sens que les rendements de leurs participations sont exonérés, alors que les autres recettes de source suisse (en cas d’activité accessoire dans le domaine commercial ou industriel) ou étrangère sont imposées de façon ordinaire.

En matière d’impôt sur le capital, la plupart des cantons leur accordent des allègements semblables à ceux octroyés aux holdings (taux réduits, souvent identiques).

En outre, tous les cantons peuvent accorder des exonérations temporaires, totales ou partielles, aux entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton.

Toujours limités dans le temps, ces allègements ne peuvent en aucun cas excéder 10 ans.

En ce qui concerne les autres personnes morales (associations, fondations, etc.) elles paient en règle générale également un impôt sur leur bénéfice, la plupart du temps selon les règles applicables aux sociétés de capitaux, parfois pourtant avec des tarifs différents (tarif propre ou encore barème des personnes physiques).

Tous les cantons les soumettent en outre à un impôt sur leur fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques, le plus souvent avec un autre barème.

Impôt minimum

Afin de pouvoir imposer des entreprises ne cherchant pas à réaliser des bénéfices mais ayant une certaine importance du point de vue économique, quatorze cantons (LU, OW, NW, FR, BS, SH,

AR, AI, SG, AG, TG, TI, VD et VS) soumettent certaines personnes morales à un impôt minimum calculé sur la propriété foncière, les recettes brutes ou le capital investi.

Cet impôt minimum est perçu en lieu et place de l'impôt ordinaire, et dans la mesure où il est plus élevé que ce dernier.

Les cantons de NW, SH et AG connaissent même une charge fiscale minimum pour les sociétés de capitaux et les coopératives (à l’exception toutefois des holdings et des sociétés d’administration) lorsque le total de leurs prestations fiscales n’atteint pas la limite prévue par la loi.

Source: INFORMATIONS FISCALES de la commission intercantonale d'information fiscale

 
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