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Impôt sur le revenu des personnes physiques

Confédération

Cet impôt est dû par les personnes physiques qui ont leur domicile ou qui séjournent en Suisse et y exercent une activité lucrative. On parle dans ce cas d'un assujettissement illimité.

En outre, les personnes physiques ayant leur domicile à l'étranger sont assujetties de manière limitée si l'assujettissement est fondé sur des liens économiques existant par rapport à certains objets fiscaux se trouvant en Suisse (par exemple propriété foncière, établissements stables, etc.).

En vertu du principe de l'imposition de la famille, les revenus des époux sont additionnés, aussi longtemps que les conjoints vivent en ménage commun, et cela quel que soit leur régime matrimonial.

Quant au revenu des enfants mineurs, il est en principe ajouté à celui du détenteur de l'autorité parentale, exception faite toutefois du produit de leur activité lucrative, qui est taxé séparément.

L'impôt fédéral direct est perçu sur l'ensemble du revenu, à savoir notamment sur :
· le revenu provenant d'une activité lucrative indépendante ou dépendante,
· les revenus acquis en compensation (par exemple les rentes, retraites et pensions),
· les revenus accessoires (par exemple les gratifications pour ancienneté de service, les pourboires),
· les revenus de la fortune mobilière et immobilière,
· les bénéfices en capital et les augmentations de valeur de choses et de droits qui ont été comptabilisées,
· les gains faits dans les loteries et les concours de pronostics (Sport-Toto, Toto-X, pari Trio, etc.).

Les déductions possibles

Les dépenses faites en vue de l'acquisition du revenu (par exemple les frais généraux ou les dépenses professionnelles) peuvent en principe être défalquées du revenu brut.

Au surplus, des déductions dites générales (déductions pour cotisations AVS/AI/APG, cotisations de prévoyance professionnelle et individuelle, primes d’assurances, en cas d’activité lucrative du conjoint, intérêts des dettes privées jusqu’à concurrence d’un certain montant, etc.) de même que des déductions sociales (déductions pour enfants et pour personnes nécessiteuses à charge du contribuable), sont accordées.

Les barêmes et la taxation

Les barèmes de l'impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques sont aménagés de façon progressive. Les contribuables mariés vivant en ménage commun ainsi que les familles monoparentales bénéficient d'une charge fiscale allégée par rapport aux autres contribuables (système du «double barème»).

En raison des développements intervenus en matière d'harmonisation fiscale, l'impôt fédéral direct connaît en outre depuis le 1.1.1995 deux systèmes de taxation différents. Les cantons sont libres de choisir la taxation annuelle selon le système postnumerando (= imposition sur la base du revenu actuel, effectivement obtenu au cours de l'année fiscale considérée). S'ils ne font pas usage de cette possibilité, l'ancien système de taxation bisannuelle praenumerando subsiste (= taxation tous les deux ans, sur la base des données antérieures, à savoir le revenu moyen obtenu au cours des deux années précédentes). La majorité des cantons (23 sur 26) a maintenant opté pour le système postnumerando.

Du fait que les montants d'impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas encaissés (= minimum de perception), le prélèvement de l'impôt débute avec un revenu imposable de 25’100 francs pour les personnes mariées et de 14’900 francs pour les autres contribuables dans le système praenumerando. Dans le système postnumerando, les sommes correspondantes sont respectivement de 27’400 francs pour les mariés et de 16'100 francs pour les personnes seules.

Le taux légal maximum se monte quant à lui à 11,5 % (art. 128, 1er al., let. a Cst.) et est atteint respectivement par un revenu imposable de 715’600 francs pour les personnes mariées et de 603’100 francs pour les autres contribuables dans le système praenumerando. Dans le système postnumerando, le taux maximum est atteint par des revenus imposables se montant respectivement à 788’400 francs et 664’400 francs.

Comme il n'y a pas de coefficient annuel d'impôt, le tarif est directement déterminant pour le calcul de l'impôt dû.

En vue de compenser les effets de la progression à froid, les barèmes et déductions applicables aux personnes physiques sont indexés. Ils doivent être en effet intégralement adaptés au renchérissement intervenu, dès que l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté d'au moins 7 % à compter de la dernière adaptation.

La Constitution fédérale précise également que lors de la fixation des tarifs, il sera tenu compte de la charge constituée par les impôts directs des cantons et des communes.

Canton

Tous les cantons et toutes les communes appliquent de nos jours le système de l'impôt général sur le revenu complété par un impôt sur la fortune. Quant à leur structure, ces impôts sur le revenu sont semblables à l'impôt fédéral direct.

Dans tous les cantons, c'est l'ensemble du revenu qui est imposé, donc sans tenir compte des divers éléments qui le composent, ni de leur source.

Les personnes physiques doivent par conséquent déclarer tous leurs revenus, et notamment ceux provenant de leur activité lucrative dépendante ou indépendante, les revenus acquis en compensation ou accessoires, ainsi que ceux provenant de la fortune mobilière ou immobilière, etc.

En ce qui concerne les personnes mariées, la méthode utilisée en Suisse repose sur le principe de l'imposition globale de la famille. Cela a pour conséquence que le revenu des époux vivant en ménage commun est additionné et que le revenu des enfants mineurs est en règle générale ajouté à celui du détenteur de l'autorité parentale, exception faite toutefois du produit de leur activité lucrative, qui est taxé séparément.

Les déductions

Du revenu brut global ainsi déterminé, les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu (par ex. les dépenses professionnelles ou frais généraux) peuvent tout d’abord être déduites.

Il en va ensuite de même des déductions générales (cotisations AVS/AI/APG, cotisations de prévoyance professionnelle et individuelle liée, primes d’assurances, en cas d’activité lucrative du conjoint, intérêts des dettes privées jusqu’à concurrence d’un certain montant, etc.) ainsi que des déductions sociales (déductions pour personnes mariées, pour familles monoparentales, pour les enfants, les personnes à charge du contribuable, les frais de garde des enfants, etc.), dont le montant peut varier assez fortement d’un canton à l’autre.

Les barêmes

Les barèmes de l'impôt sur le revenu sont progressifs dans tous les cantons. Cela signifie que les taux d'impôt augmentent en même temps que s'élève le revenu imposable, jusqu'à concurrence toutefois d'une certaine limite maximum, qui diffère également d'un canton à l'autre.

En lieu et place, voire en plus de la déduction accordée aux personnes mariées, tous les cantons tiennent compte de la situation de famille des contribuables, soit en leur appliquant le système dit du «double barème», soit en recourant aux procédés dits du splitting ou du quotient familial.

Source: INFORMATIONS FISCALES de la commission intercantonale d'information fiscale

 
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