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L'impôt sur la fortune des personnes physiques

Confédération

Pas d'impôt sur la fortune ... pour l'instant !!! Nos chers (vraiment chers !) politiciens y pensent ...

Canton et commune

Tous les cantons et communes prélèvent un impôt sur la fortune des personnes physiques.

En règle générale, l'objet de cet impôt est l'ensemble de la fortune du contribuable. Celle-ci comprend toutes les choses et tous les droits appartenant au contribuable ou dont il est usufruitier; ils sont en principe estimés à leur valeur vénale.

Font notamment partie de la fortune imposable tous les biens mobiliers (titres, avoirs en banque, voiture, etc.) et immobiliers, les assurances sur la vie et de rente susceptibles de rachat, de même que la fortune investie dans une exploitation commerciale.

Le mobilier de ménage ainsi que les objets personnels d’usage courant sont exonérés.

L'assiette de l'impôt sur la fortune est constituée par la fortune nette. Cela signifie que la totalité des dettes établies est déduite du montant brut des éléments de fortune appartenant au contribuable.

Outre les dettes prouvées, le contribuable a également la possibilité d'opérer sur sa fortune nette des déductions sociales, qui varient à nouveau d'un canton à l'autre.

Dans leur grande majorité, les barèmes de l'impôt sur la fortune sont progressifs.

La plupart des cantons prévoient l'exonération des fortunes ne dépassant pas certains montants (= minimums exonérés).

Lorsque des ressortissants étrangers sont au bénéfice de l'imposition d’après la dépense, ils n'ont en général pas d'impôt sur la fortune à payer séparément.

Source: INFORMATIONS FISCALES de la commission intercantonale d'information fiscale

 

 
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