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L'impôt sur les gains en capital (plus-values) réalisés sur des éléments de la fortune privée

Tout comme au niveau fédéral, les gains réalisés lors de l’aliénation de valeurs mobilières faisant partie de la fortune privée du contribuable (titres, oeuvres d’art, etc.) sont exonérés d’impôt dans tous les cantons.

Pourquoi cela devrait changer dans le futur

Les éléments en faveur d'une imposition

Si l'on part du point de vue que tous les gains découlant d'une plus-value doivent être soumis à l'impôt - ce qui correspond à la doctrine fiscale actuelle - l'imposition des bénéfices en capital réalisés sur la fortune mobilière privée semble se justifier. Cela d'autant plus que ces gains renforcent la capacité financière du contribuable (et encore en règle générale sans même qu'il y ait contribué en quoi que ce soit, puisque la plus-value en question est le plus souvent due à un élément extérieur).

Dans son message du 25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral direct, le Conseil fédéral relève que l'exonération intégrale des bénéfices en capital sur la fortune mobilière privée ne va pas sans certaines imperfections :

"[...] D'une part, elle conduit à des solutions fiscales de remplacement qui toutes sont discutables parce que contraires au concept de l'impôt sur le revenu qui se fonde sur l'enrichissement personnel. Ainsi, le bénéficiaire d'actions gratuites doit déclarer celles-ci pour leur valeur nominale en tant que revenu, même si du point de vue économique, le bénéficiaire de la distribution ne s'est pas enrichi. Il en va de même de l'imposition des dividendes de liquidation auprès de l'actionnaire : à moins qu'il ne s'agisse d'un remboursement de capital, il doit les déclarer entièrement en tant que revenu, quel que soit le prix payé pour l'acquisition de la participation. [...]
D'autre part, il n'est pas rare que cette lacune dans le système d'imposition de l'imposition du revenu incite les contribuables à détourner à leur profit, par un choix habile de la forme juridique - en particulier par la création de sociétés holding – les bénéfices accumulés dans leur entreprise en les faisant apparaître comme bénéfices en capital privé, donc non soumis à l'impôt, alors qu'ils présentent économiquement le caractère d'une distribution. [...]"

Considérée du point de vue de la logique du système et de l'équité fiscale, l'imposition de tous les gains en capital est donc opportune, quels que soient les éléments de fortune sur lesquels ils ont été réalisés (papiers-valeurs, bijoux et objets d'orfèvrerie, collections de tableaux, de timbres-poste et autres).

Les arguments contraires

Bien que correcte du point de vue théorique, cette conception d'imposition généralisée se heurte toutefois à divers obstacles, et notamment à des problèmes de taxation d'ordre technique, car la détermination de ces gains n'est guère aisée et entraîne souvent un gros travail administratif.

Le calcul du bénéfice ou du gain imposable est en effet notoirement compliqué, surtout lorsqu'il s'agit par exemple d'actions dont la valeur d'achat à l'origine a changé à la suite par exemple d'une augmentation de capital, de l'exercice ou de la vente de droits d'option, d'une division d'actions, etc., ou encore quand l'attribution d'actions gratuites a modifié les rapports de participation et de droit de vote au sein de la société.

On objecte en outre à l'encontre de cet impôt que l'imposition de ces gains dépend trop fortement d'impondérables, et qu'une grande partie d'entre eux n'est de toute manière pas connue du fisc. On allègue par ailleurs que le rendement de l’impôt est faible, et qu'il est soumis à de fortes variations conjoncturelles.

Ainsi que nous l'avons déjà relevé, du point de vue de l'équité fiscale, il serait certes normal d'imposer ces gains. Mais logiquement, il faudrait alors aussi tolérer la déduction des pertes.

Or, on se doute bien que les contribuables ne montrent pas toujours le même empressement pour déclarer leurs bénéfices que pour déclarer leurs pertes...

Ainsi, les gains ne parviennent souvent pas à la connaissance des autorités fiscales, tandis que les pertes peuvent être déduites intégralement. De sorte que la volonté d'imposer systématiquement ces gains implique une somme de travail administratif considérable (nombreux contrôles). Ces inconvénients rendent donc peu intéressante l'imposition généralisée des bénéfices en capital. C'est pourquoi tous les cantons se contentent désormais d’imposer les gains immobiliers réalisés sur la fortune privée et que la Confédération et les cantons ont renoncé à soumettre à un impôt les bénéfices en capital sur la fortune mobilière privée.

Ce qui pourrait arriver

Afin que les gains en capital réalisés sur la fortune mobilière privée ne soient totalement et dans tous les cas exonérés d'impôt, l'introduction d'un impôt sur les gains de participations serait envisageable. Il s'agit d'un impôt particulier frappant les gains en capital réalisés lors de la vente de participations dites „importantes“ (par ex. à partir d'une participation de 20 %) à des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives appartenant à la fortune privée. L'imposition de tels gains est beaucoup plus facile, car les participations importantes sont toujours connues.

Dans les années 70, les cantons de SG, TI et VS avaient introduit un tel impôt, mais il fut par la suite à nouveau aboli.

Même le Conseil fédéral s'était intéressé à cette solution : dans son message du 25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts directs, il avait certes renoncé à imposer l'ensemble des bénéfices en capital, mais proposait en revanche d'imposer les bénéfices sur les participations. Cet impôt particulier aurait frappé les bénéfices en capital sur les participations importantes (au moins 20 % du capital ou des droits de vote) faisant partie de la fortune privée.

Dans ce message, le Conseil fédéral mentionnait que „dans les limites de ce qui peut être considéré comme acceptable, l'impôt sur les gains de participations s'approche de la situation idéale en matière d'imposition générale des bénéfices en capital“, notamment parce qu'il permet d'escompter des recettes fiscales intéressantes sans que cela entraîne un surcroît de travail administratif disproportionné au résultat.

Lors des délibérations parlementaires qui suivirent, tant le Conseil des Etats que le Conseil national rejetèrent toutefois l'introduction d'un impôt sur les gains de participations, notamment avec l'argument que celui-ci vise unilatéralement les sociétés qui ne comptent qu'un petit nombre d'actionnaires (sociétés anonymes dites privées).

Aujourd'hui, l'introduction d'un imposition sur les gains de participation est à nouveau un thème à la mode. Au début de 1997, le Conseiller fédéral Kaspar Villiger a chargé un groupe d'experts de réexaminer l'ensemble du problème des lacunes de nos lois fiscales et de présenter des propositions y relatives d'ici avril 1998. Il s'agit entre autres de passer à la loupe l'exemption fiscale des bénéfices en capital privés.

Il convient ici de relever qu’aujourd'hui déjà, tous les bénéfices en capital sur la fortune mobilière ne sont pas pour autant francs d'impôt. Le contribuable qui s'adonne au commerce de titres ou d’immeubles doit par exemple payer l'impôt fédéral direct sur les revenus qu'il retire de cette activité accessoire dans la mesure où son commerce dépasse la simple gestion de ses biens. Ne sont donc exonérés que les bénéfices en capital qu'un investisseur privé réalise dans le cadre de la gérance ordinaire de sa fortune.

Source: INFORMATIONS FISCALES de la commission intercantonale d'information fiscale

 
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