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L'impôt foncier (=impôt sur les immeubles)

En plus de l'impôt sur la fortune ou le capital, un impôt frappant la propriété immobilière est prélevé chaque année dans près de la moitié des cantons.

L'impôt foncier (appelé également «impôt sur les immeubles» ou «taxe foncière») est avant tout perçu par les communes. Lorsque l'impôt est perçu uniquement par le canton, les communes de situation des immeubles participent en règle générale de manière substantielle au produit de l'impôt.

C’est ainsi que toutes les communes des cantons de LU, SG, TI, VS et JU perçoivent un tel impôt auprès des personnes physiques et morales, pour les immeubles qu'elles possèdent sur leur territoire.

Il en va de même dans les cantons de BE, FR, AI, GR, VD et NE, dont les communes sont toutefois simplement autorisées - elles n'y sont pas obligées - à prélever l'impôt (= impôt communal dit «facultatif»).

En plus de l'impôt communal, les cantons de FR, TI, VD, VS et NE prélèvent aussi un impôt cantonal, mais uniquement sur les immeubles appartenant aux personnes morales.

Dans les cantons de TG et GE, l'impôt n'est en revanche perçu que par le canton (pas d'impôt communal) et frappe aussi bien les immeubles des personnes physiques que ceux des personnes morales.

L'immeuble est imposé là où il se trouve; le domicile du contribuable n'a en fait pas d'importance.

Pour le calcul de l'impôt, les immeubles non destinés à des fins agricoles sont en général estimés à leur valeur vénale, les immeubles agricoles et sylvicoles à leur valeur de rendement.

Comme il s'agit là d'un impôt réel, les dettes grevant l'immeuble ne peuvent pas être déduites. L'impôt est toujours proportionnel; les taux sont exprimés en pour mille et varient entre 0,3 et 4,0 pour mille de la valeur vénale ou de celle de rendement.

Dans onze cantons (LU, OW, NW, BS, SH, AR, AI, SG, AG, TG et TI), les personnes morales doivent en outre acquitter, en plus de l'éventuel impôt foncier, un impôt complémentaire sur les immeubles - perçu à titre d'impôt minimum - lorsque celui-ci est plus élevé que les impôts ordinaires sur le bénéfice et le capital ou que l'impôt minimum sur les recettes brutes.

Les cantons de OW et NW prévoient, quant à eux, un impôt analogue pour les personnes physiques. Le canton de UR ne prélève un tel impôt que sur les immeubles appartenant à des personnes physiques.

Les cantons de ZH, SZ, GL, ZG, BL et SO ne possèdent quant à eux aucun impôt foncier, sous quelque forme que ce soit.

Droits de mutations

Les droits de mutation constituent un impôt sur les transactions juridiques qui frappe tout transfert de la propriété de biens immobiliers (et des droits y afférents) sis dans le canton ou dans la commune.

Il s'agit donc d'une contribution prélevée sur la transaction en tant que telle.

Ces droits de mutation sont perçus dans presque tous les cantons, en général par le canton lui-même.

Dans les cantons de ZH, SZ, AR, SG et GR, les droits de mutation sont prélevés exclusivement par les communes, tandis que dans ceux de FR et VD, les communes peuvent prélever cet impôt en plus de celui perçu par le canton.

Lorsque seul le canton prélève l'impôt, les communes participent parfois à son rendement.

Les cantons de UR, GL, ZG, SH et AG ne prélèvent pas de droits de mutation à proprement parler, mais uniquement des émoluments administratifs ou droits d'enregistrement frappant les transferts immobiliers.

Le droit est normalement calculé sur la base du prix d'achat. C'est en principe l'acquéreur de l'immeuble - personne physique ou morale - qui doit payer le droit de mutation. Dans quelques cantons (ZH, OW, ZG, BL et AR), le droit est dû – sauf convention contraire – par moitié par chacune des parties.

Les taux sont en règle générale proportionnels et s'élèvent, dans la plupart des cantons et des communes, entre 1 et 4 % du prix d'achat.

Source: INFORMATIONS FISCALES de la commission intercantonale d'information fiscale

 
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