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L'impôt à la source

En matière de contributions publiques, l'expression «prélevé à la source» signifie qu'un impôt n'est pas versé au fisc par le bénéficiaire de la somme imposable, mais par son débiteur. En d'autres termes, on désigne sous le terme de perception de l'impôt à la source une procédure suivant laquelle le débiteur d'une prestation représentant un revenu imposable pour son bénéficiaire déduit directement l'impôt dû sur cette prestation et le verse ensuite aux autorités fiscales.

La plupart des pays européens connaissent, sous une forme ou sous une autre, un système de retenue à la source. C'est en effet cette procédure qui est le plus souvent appliquée pour diverses catégories de revenus, tels que revenus de capitaux, salaires, etc.

En Suisse, la procédure de prélèvement «à la source» s'applique d'abord en matière d'impôt fédéral anticipé, perçu de manière analogue à la source sur certains rendements de capitaux et sur les gains faits dans les loteries .

Mais, dans certains cas, elle s'applique aussi à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Personnes domiciliés ou en séjour en Suisse

En réalité, lorsqu'on parle en Suisse d'impôt à la source, on pense le plus souvent au mode de perception de l'impôt sur le revenu auprès des salariés étrangers ne bénéficiant que d'une autorisation de séjour temporaire ou limitée.

En effet, le revenu d'une activité lucrative dépendante (y compris les revenus acquis en compensation) des travailleurs qui séjournent ou ont leur domicile fiscal en Suisse mais qui ne possèdent pas de permis d'établissement (en particulier les détenteurs d'un permis de séjour de courte durée, d’une autorisation de séjour B ainsi que les requérants d'asile) est soumis à la déduction de l'impôt à la source (cf. chapitre 1 : Les salariés étrangers).

Personnes non domiciliés ou pas en séjour en Suisse

Une autre catégorie de contribuables imposés à la source est constituée par les personnes domiciliées à l'étranger qui obtiennent un revenu de source suisse (assujettissement limité).

Il peut s'agir de personnes vivant à l'étranger (citoyens suisses ou étrangers) et recevant une retraite, une pension ou encore une prestation en capital versée par une institution de prévoyance suisse, mais également d'artistes, de sportifs ou de conférenciers étrangers venus se produire dans notre pays, de créanciers hypothécaires domiciliés à l'étranger qui sont titulaires ou usufruitiers de créances garanties par un gage immobilier sis en Suisse, de personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres du conseil d'administration d'une société ayant son siège ou un établissement stable en Suisse, de même que et enfin de personnes domiciliées à l'étranger et travaillant dans le trafic international (cf. chapitre 2 : Les personnes domiciliées à l'étranger).

En outre, le revenu de l'activité lucrative des travailleurs qui ne séjournent pas ou n'ont pas de domicile en Suisse, tels que les frontaliers et certains «semainiers», peut être également imposé à la source .

Dispostions légales

Il convient tout d’abord de remarquer immédiatement que jusqu'en 1994, la perception à la source de l'impôt fédéral direct n'était pas réglée par la législation fédérale, alors que la grande majorité des cantons connaissaient déjà le prélèvement à la source depuis longtemps.

Dans la pratique cependant, cet impôt était pourtant également prélevé selon cette procédure particulière en même temps que les impôts cantonaux, et cela dans la plupart des cantons.

Une réglementation légale de cette procédure s'imposait donc. C'est ainsi que tant la nouvelle Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ainsi que la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), datées toutes deux du 14 décembre
1990 et entrées respectivement en vigueur le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1995, contiennent des dispositions expresses à ce sujet.

Depuis lors, la pratique de l'imposition à la source a été généralisée, codifiée et harmonisée dans toute la Suisse. Seuls les taux diffèrent d'un canton à l'autre, certains d'entre eux présentant toutefois encore quelques divergences quant à l'application de telle ou telle règle.

Accords bilatéraux entre l'Union Européenne et la Suisse

Avec l’entrée en vigueur en date du 1er juin 2002 de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne (CE) ainsi que l’Association européenne de libre échange (AELE), les travailleurs étrangers concernés bénéficient d’une plus large mobilité professionnelle. C’est pourquoi de nouveaux livrets pour étrangers spécifiques s’ajoutent dorénavant aux anciens permis.

Ainsi, il n’est plus nécessaire d’établir un nouveau livret lors de chaque changement d’emploi. En contrepartie, l’employeur suisse a désormais l’obligation d’annoncer dans les 8 jours suivant le début de leur occupation les ressortissants CE/AELE à l’autorité fiscale compétente, tout en observant la réglementation particulière pour les frontaliers.

S’agissant des ressortissants hors CE/AELE, notre législation n’a subi aucun changement, mis à part l’abolition du statut de saisonnier (anciennement permis «A»). Le statut de «saisonnier» a donc maintenant complètement disparu de notre législation concernant les travailleurs étrangers, y compris en ce qui concerne ses éventuelles conséquences sur le plan fiscal.

Source: INFORMATIONS FISCALES de la commission intercantonale d'information fiscale

 
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