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Les droits de timbres fédéraux

Les droits de timbre fédéraux sont des impôts prélevés par la Confédération frappant des transactions juridiques déterminées, en particulier l'émission (création) et le commerce de titres, en d'autres termes la formation de capital et la circulation de capitaux.

D'après la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, révisée en dernier lieu le 15 décembre 2000, la Confédération prélève trois sortes de droits de timbre :

Le droit d'émission

Le droit d'émission a pour objet la création, à titre onéreux ou gratuit, de droits de participation et d'obligations suisses (= émis en Suisse par des sociétés suisses). Il est ainsi perçu lors de l'émission ainsi que l'augmentation de la valeur nominale de droits de participation sous la forme d'actions de sociétés anonymes, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, de parts sociales de sociétés coopératives, de bons de jouissance et de bons de participation de sociétés ou d'entreprises commerciales suisses ayant un statut de droit public. En outre, le droit frappe l'émission d'obligations (obligations d'emprunt et obligations de caisse) par des débiteurs domiciliés en Suisse.

Le droit d'émission prélevé sur les droits de participation suisses s'élève à 1 %.

La création de sociétés ou l’augmentation du capital de sociétés anonymes ou à responsabilité limitée à l’aide de droits de participation émis à titre onéreux bénéficie toutefois d’une franchise pour les premiers 250'000 francs de capital.

L'obligation fiscale incombe à la société de capitaux ou à la coopérative suisse.

Le droit d'émission sur les obligations suisses est égal à 1,2 ‰ pour chaque année ou fraction d'année de la durée de l'emprunt pour les obligations d'emprunt, et de 0,6 ‰ pour les obligations (bons) de caisses pour chaque année de la durée de l'obligation.

C'est le débiteur domicilié en Suisse qui émet les obligations qui doit acquitter le droit d'émission.

Sont en revanche exonérés du droit les titres de participations émis en rapport avec des fusions, des concentrations ou des scissions de sociétés de capitaux ou de coopératives ainsi que les transferts en Suisse du siège de sociétés anonymes domiciliées à l’étranger.

Les sociétés de capital-risque reconnues comme telles sont également exonérées des droits d’émission.

Le droit de négociation

Le droit de négociation frappe l'achat et la vente de titres suisses et étrangers effectués par les commerçants suisses de titres ainsi que par des membres étrangers d’une bourse suisse

(«remote members»).

Il s'élève à 1,5 ‰ pour les titres suisses et à 3 ‰ pour les titres étrangers. Le droit se calcule toujours sur la contre-valeur, c'est-à-dire sur le prix payé à l'achat ou à la vente du titre.

Afin de garder la place financière suisse attractive malgré l'internationalisation du commerce de titres et la concurrence croissante des bourses étrangères, le droit de timbre a fait l'objet de plusieurs révisions ces dernières années.

Actuellement sont notamment exemptés du droit de négociation :
· L'émission de titres (à l'exception des parts de fonds de placement étrangers);
· Les banques ou agents de change étrangers pour les opérations sur des titres étrangers;
· Les banques ou agents de change étrangers pour les opérations sur des titres suisses traitées à une bourse étrangère par un membre suisse de cette bourse;
· La bourse étrangère en tant que contrepartie (par ex. Eurex) lors de l'exercice de produits dérivés standardisés;
· Le commerce des droits de souscription et d'options;
· Le commerce de papiers monétaires;
· Le contractant étranger lors de transactions en obligations étrangères;
· Les opérations du stock commercial d'un commerçant de titres professionnel;
· Les transactions pour le compte de fonds de placement suisses ou étrangers;
· Certains investisseurs étrangers, souvent qualifiés de "institutionnels" (Etats, banques nationales, institutions d'assurances sociales et de prévoyance professionnelle, assureurs sur la vie).

Les institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée (caisses de pension), les collectivités suisses de droit public (Confédération, cantons, communes politiques) et les institutions suisses d'assurance sociale (AVS, le fonds de compensation et les caisses de compensation) sont considérés comme étant des commerçants de titres à partir du 1er juillet 2001.

L'obligation fiscale incombe au commerçant suisse de titres qui agit en tant qu'intermédiaire ou en son propre nom dans la transaction imposable.

En plus des banques soumises à la loi fédérale sur les banques et caisse d'épargne, sont notamment considérés comme commerçants de titres devant acquitter le droit de négociation les conseillers en placement et gérants de fortune, les sociétés holding et les «remote members» de la bourse suisse.

S'il agit comme intermédiaire, le commerçant de titres doit un demi-droit pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d'investisseur exonéré.

S'il agit pour son propre compte, il doit en général un demi-droit pour lui-même en tant que contractant et un (autre) demi-droit pour la contrepartie qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d'investisseur exonéré.

Les dernières révisions du droit de timbre de négociation ont fait l'objet d'actes législatifs urgents (arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 et loi fédérale urgente du 15 décembre 2000) et sont limitées au 31 décembre 2002. Pour cette raison le Conseil fédéral a arrêté le 28 février 2001 un message concernant un train de mesures fiscales dans lequel il propose entre autres d'intégrer dans le droit ordinaire les mesures urgentes concernant le droit de timbre adoptées par le Parlement.

Le droit de timbre sur les primes d'assurances

Le droit de timbre sur les primes d'assurance assujettit essentiellement les paiements de primes pour l'assurance-responsabilité civile, l'assurance-incendie, l'assurance de corps des véhicules (= casco) ainsi que l'assurance-ménage.

Le droit se calcule sur le montant de la prime d'assurance et s'élève en principe à 5 %, à l’exception des assurances sur la vie à prime unique et susceptibles de rachat qui sont soumises à un droit de 2,5 %.

L'obligation fiscale incombe en principe à l'assureur suisse.

Les assurances de personnes telles que les assurances sur la vie dont le paiement des primes est périodique, les assurances-maladie, les assurances-accidents, l'assuranceinvalidité et l'assurance-chômage sont exonérées.

Le débiteur d'un droit de timbre (= le contribuable) doit s'annoncer spontanément à l'Administration fédérale des contributions, lui remettre les relevés et les pièces justificatives prescrites et, simultanément, acquitter le droit (= taxation spontanée). Une exception est faite à ce principe pour le droit de timbre d’émission dû par les sociétés coopératives, lesquelles reçoivent une taxation de l’Administration fédérale des contributions.

Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d’impôt échus.

La loi ne prescrit, ni n'interdit le transfert des droits de timbre; les contribuables sont donc libres de mettre les droits à la charge d'autres personnes ou de les supporter eux-mêmes.

Source: INFORMATIONS FISCALES de la commission intercantonale d'information fiscale

 
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